Conditions générales de ventes
Version applicable à partir du 4 avril 2023
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV" ci-dessous) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la PAQS asbl, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0555.785.551 et dont le siège social est sis au 30 clos chapelle-aux-champs à 1200 Bruxelles, et ses clients.
Dans les présentes CGV, "Client" s'entend comme toute personne physique ou morale qui souhaite commander, ou participer à, une activité facturable de la PAQS asbl.
Les CGV sont disponibles sur le site internet de la PAQS asbl (www.paqs.be) et sur simple demande à l'adresse contact@paqs.be.
Les CGV peuvent être complétées par des Conditions Particulières ("CP" ci-dessous) s'appliquant pour certaines activités. Le cas échéant, celles-ci sont fournies au client dors de l'établissement de la relation contractuelle.
Etablissement de la relation contractuelle
La relation contractuelle entre la PAQS asbl et un client est établie dès (1) l'inscription à une activité facturable organisée par la PAQS asbl, via le site internet (www.paqs.be) ou tout autre moyen mis en place par la PAQS asbl ; ou (2) l'établissement d'une convention de prestation entre la PAQS asbl et le client.
L'établissement de la relation contractuelle implique (1) la connaissance et l’acceptation pleine et expresse des CGV, des éventuelles CP, et de la politique de protection de la vie privée de la PAQS asbl ; et (2) le paiement par le client du prix fixé par la PAQS asbl pour l'activité.
Le contrat entre la PAQS asbl et le client est réputé conclu dès l'établissement de la relation contractuelle.
Prix
Le prix fixé pour une activité est le prix en vigueur au moment de l'établissement de la relation contractuelle. Il inclut l'accès au matériel pédagogique, et/ou les supports utilisés et/ou le ou les animateurs en charge de l'activité pendant la durée prévue, en fonction des caractéristiques de l'activité concernée et des besoins qui en découlent. Ces besoins sont définis par la PAQS asbl et ne peuvent faire l'objet d'un recours. Les éventuelles conditions particulières peuvent préciser les besoins en question.
Le prix fixé s'entend hors TVA.
La PAQS asbl se réserve le droit de modifier le prix d'une activité, et s'engage le cas échéant à mettre à jour les informations disponibles publiquement concernant cette activité. Une éventuelle modification de prix n'impactera pas le prix fixé antérieurement avec un client dans le cadre d'une relation contractuelle.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles VI. 50, §2 et VI. 51, §2 du Code de droit économique (ci-après « CDE »). Toutefois, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque l’activité a été pleinement exécutée ou que son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation.
Le client fait part de sa volonté de se rétracter via l’adresse mail contact@paqs.be.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais moyennant le respect des conditions requises ci-avant, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de se rétracter. Sauf demande expresse autre, le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Annulation du contrat par le client
Passé le délai de 14 jours du droit de rétractation, une annulation est possible moyennant le payement de (1) 60% du prix fixé si l'annulation a lieu à moins de trente jours du début de l'activité ; (2) 80% du prix fixé à moins de 15 jours du début de l'activité.
La demande d'annulation du contrat doit se faire par email à l'adresse contact@paqs.be et donnera lieu à un accusé de réception. Il est de la responsabilité du client souhaitant annuler un contrat de s'assurer de la bonne réception de la demande d'annulation.
Si le client ou un employé du client ne peut participer à l'activité, il peut décider d'envoyer un remplaçant en veillant à communiquer ses informations de contact à la PAQS asbl.
Modification ou annulation du contrat par la PAQS asbl
La PAQS asbl se réserve le droit d'annuler une activité, ou d'en modifier la date ou l'adresse, jusqu’à 7 jours avant la date de l’activité sans devoir en communiquer la raison et sans que cela ne donne droit à une indemnisation.
La PAQS asbl informera, valablement, le client de toute modification au préalable par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée lors de l'établissement de la relation contractuelle.
En cas d'annulation, le prix fixé et déjà payé sera remboursé dans un délai de quatorze jours au client.
La PAQS asbl se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement nuit à l’ordre public, privé, la bonne exécution de l’activité ou la santé et la salubrité de l’activité, et ce sans remboursement ni indemnité.
Responsabilité
La PAQS asbl décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations données lors des activités. La PAQS asbl ne peut donc être tenue responsable de l’éventuelle fourniture d’informations erronées.
La PAQS asbl n'est pas responsable en cas d'incident éventuel, de perte de biens appartenant aux participants, de vol ou d'un quelconque autre délit qui seraient survenus à l'endroit où l’activité est donnée.
Propriété intellectuelle
Les dénominations sociales, le nom, le logo et tous les signes distinctifs reproduits sur le site de la PAQS asbl, sur le matériel pédagogique et sur les supports utilisés sont protégés au titre du droit d’auteur. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la PAQS asbl.
La PAQS asbl décline toute responsabilité si un client venait à utiliser, sans autorisation, un des éléments cités au paragraphe précédent.
Droit à l’image
Les images sont traitées conformément à la politique de protection de la vie privée dans le respect des droits des personnes concernées et du droit à l’image.
Toute personne qui ne désire plus que son image soit utilisée par la PAQS asbl peut demander de faire retirer, flouter la photo ou de la rendre anonyme par mail à l’adresse : contact@paqs.be.
Vie privée
Nous respectons toute législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique.
La PAQS asbl est responsable du traitement des données des clients et assure la protection de la vie privée de toute personne dont elle traite les données, en qualité de responsable du traitement et ce conformément à sa politique de protection de la vie privée.
Politique de confidentialité de la PAQS asbl
Modification
Ces CGV, éventuellement complétées par des CP, sont les seules applicables et remplacent toute autre disposition, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La PAQS asbl peut être ponctuellement amenée à modifier certaines clauses de ses CGV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable ses clients (potentiels). Ceux-ci sont donc tenus de consulter les CGV avant l'établissement d'une relation contractuelle.
Les modifications apportées aux CGV sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Litiges
Tous les litiges relèvent de la compétence territoriale des cours et tribunaux de Bruxelles et sont soumis à l'application du droit belge.
Toute question concernant ces CGV peut être adressée à la PAQS asbl via l’adresse contact@paqs.be ou par téléphone au numéro suivant +32 (0)2 790 62 41.